Conformité & Obligations

Tout savoir sur la
réglementation tachygraphe

Obligations de téléchargement, fréquences, sanctions, types de tachygraphes... Retrouvez ici les réponses aux questions les plus fréquentes des transporteurs.

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CE 561/2006 CE 165/2014 CE 403/2016 CE 694/2022 Smart Tacho Gen 2 Directive 2002/15/CE
À retenir

Les points clés de la réglementation

Ce que chaque transporteur doit savoir avant d'être contrôlé.

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Fréquence de téléchargement

Le tachygraphe du véhicule doit être téléchargé au minimum tous les 90 jours. La carte conducteur doit être téléchargée tous les 28 jours.

🔒

Conservation des données

Les données tachygraphes doivent être conservées pendant au minimum 12 mois par l'entreprise de transport, dans un format exploitable en cas de contrôle.

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Sanctions en cas de manquement

Un retard de téléchargement peut entraîner des amendes allant jusqu'à 15 000 € et une immobilisation du véhicule lors des contrôles routiers.

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Véhicules concernés

Tout véhicule dont le PTAC dépasse 3,5 tonnes ou transportant plus de 9 personnes (conducteur inclus) est soumis à l'obligation d'équipement tachygraphe.

Questions fréquentes

FAQ Réglementation

Cliquez sur une question pour afficher la réponse.

Tout véhicule utilisé pour le transport routier de marchandises ou de personnes est soumis à l'obligation de tachygraphe dès lors que :
  • Son PTAC dépasse 3,5 tonnes (transport de marchandises)
  • Il transporte plus de 9 personnes conducteur inclus (transport de personnes)
  • Il est utilisé dans le cadre d'une activité professionnelle sur le réseau routier européen
Certaines exemptions existent pour les véhicules utilisés exclusivement dans un rayon de 100 km du siège de l'entreprise, ou pour les transports agricoles.
Règlement CE n°561/2006 – Art. 3
La réglementation européenne impose deux fréquences distinctes :
  • Unité embarquée (tachygraphe véhicule) : téléchargement obligatoire au minimum tous les 90 jours
  • Carte conducteur : téléchargement obligatoire au minimum tous les 28 jours
Attention : ces fréquences sont des minimums légaux. Il est fortement recommandé d'effectuer des téléchargements plus fréquents pour faciliter le suivi et réduire le risque d'infraction non détectée.
Règlement CE n°165/2014 – Art. 10
Les entreprises de transport ont l'obligation de conserver les données téléchargées pendant au minimum 12 mois à compter de leur enregistrement.

Ces données doivent être :
  • Stockées dans un format non altéré et lisible
  • Accessibles rapidement en cas de contrôle des autorités
  • Protégées contre toute perte ou modification non autorisée
En pratique, la plupart des experts recommandent une conservation de 24 mois pour couvrir les délais de prescription en cas de litige.
Règlement CE n°165/2014 – Art. 10 §5
Les infractions liées au tachygraphe peuvent entraîner des sanctions sévères lors des contrôles routiers ou des inspections en entreprise :
  • Amende pour le conducteur : jusqu'à 750 € pour un oubli de carte, manipulation ou dépassement des temps de conduite
  • Amende pour l'entreprise : jusqu'à 15 000 € en cas de manquement grave ou récidive
  • Immobilisation du véhicule sur place en cas d'infraction constatée en bord de route
  • Score ERRU : les infractions sont enregistrées dans le registre européen, pouvant mener au retrait de la licence de transport
Directive 2006/22/CE – Code des transports français
Il existe trois générations de tachygraphes :
  • Tachygraphe analogique : utilise des disques papier (feuilles de route). Encore en service sur certains vieux véhicules mais plus installé sur les nouveaux depuis 2006.
  • Tachygraphe numérique (Gen 1 & 2) : enregistre les données sur une mémoire interne et sur la carte conducteur. Obligatoire depuis 2006. Téléchargeable via boîtier USB ou sans fil.
  • Smart Tachograph (Gen 1 : 2019, Gen 2 : 2023) : nouvelle génération avec positionnement GPS intégré, communication DSRC (short range), et connexion possible avec les autorités de contrôle à distance. Obligatoire sur tous les nouveaux véhicules depuis août 2023.
Règlement CE n°165/2014 – Règlement délégué 2016/799
Le Smart Tachograph de 2ème génération (G2V2) est devenu obligatoire selon le calendrier suivant :
  • Depuis août 2023 : obligatoire sur tous les nouveaux véhicules immatriculés et soumis à l'obligation tachygraphe
  • À partir de 2025 : obligation de rétrofit pour les véhicules en circulation équipés de Smart Tacho Gen 1
  • À partir de 2026 : obligation de rétrofit pour les véhicules équipés de tachygraphes numériques classiques (Gen 2)
Les boîtiers TachoSafe Connect, Tacho5Safe+ et RDU sont tous compatibles avec le Smart Tacho Gen 2.
Règlement CE n°2020/1054 – Art. 8
L'ERRU (European Register of Road transport Undertakings) est le registre européen des entreprises de transport routier. Il recense toutes les infractions graves commises par les entreprises dans l'ensemble des États membres de l'UE.

Un mauvais score ERRU peut entraîner :
  • La suspension ou le retrait de la licence de transport communautaire
  • L'interdiction d'exercer sur le territoire européen
  • Des contrôles renforcés et prioritaires sur la route
La plateforme TachoSafe WEB Pro intègre un module de calcul du score ERRU pour anticiper et corriger les infractions avant qu'elles ne soient signalées.
Règlement CE n°1071/2009 – Art. 16
Le règlement CE 561/2006 fixe les limites suivantes :
  • Temps de conduite journalier : 9h maximum, extensible à 10h deux fois par semaine
  • Temps de conduite hebdomadaire : 56h maximum
  • Temps de conduite bi-hebdomadaire : 90h maximum sur deux semaines consécutives
  • Pause obligatoire : 45 minutes après 4h30 de conduite continue (ou 15 min + 30 min)
  • Repos journalier : 11h minimum (réductible à 9h trois fois par semaine)
  • Repos hebdomadaire : 45h minimum toutes les deux semaines
Règlement CE n°561/2006 – Art. 6 à 9

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