Conformité & Obligations

Tout savoir sur la
réglementation tachygraphe

Obligations de téléchargement, fréquences, sanctions, types de tachygraphes... Retrouvez ici les réponses aux questions les plus fréquentes des transporteurs.

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CE 561/2006 CE 165/2014 CE 403/2016 CE 694/2022 Smart Tacho Gen 2 Directive 2002/15/CE
À retenir

Les points clés de la réglementation

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Fréquence de téléchargement

Le tachygraphe véhicule doit être téléchargé toutes les 90 jours maximum. La carte conducteur doit être téléchargée toutes les 28 jours maximum. Ces délais sont impératifs et tout dépassement constitue une infraction.

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Conservation des données

Les données tachygraphes doivent être conservées pendant au minimum 365 jours (1 an). En pratique, il est recommandé de les conserver 2 ans pour couvrir les délais de prescription des infractions routières.

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Sanctions en cas de manquement

Les infractions à la réglementation tachygraphe peuvent entraîner des amendes allant jusqu'à 15 000 € par infraction, la mise en fourrière du véhicule, la suspension du certificat de transport, et même des poursuites pénales pour les récidivistes.

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Véhicules concernés

Sont obligatoirement équipés d'un tachygraphe : les poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC utilisés pour des transports de marchandises, et les véhicules de plus de 9 places (conducteur inclus) utilisés pour des transports de voyageurs sur des trajets de plus de 50 km.

Questions fréquentes

FAQ Réglementation

Sont concernés : les véhicules de transport de marchandises dont le PTAC dépasse 3,5 tonnes, et les véhicules de transport de voyageurs ayant plus de 9 places (conducteur inclus) effectuant des trajets supérieurs à 50 km. Les véhicules circulant exclusivement dans un rayon de 100 km autour de leur base peuvent bénéficier de dérogations.
Le règlement (UE) n°165/2014 fixe les fréquences suivantes : tachygraphe véhicule = toutes les 90 jours maximum, carte conducteur = toutes les 28 jours maximum. Ces délais courent à partir du dernier téléchargement. Un système automatique comme ceux de TACHOSAFE garantit le respect de ces fréquences.
La durée légale de conservation est de 365 jours minimum. Cependant, il est vivement conseillé de conserver les données 24 mois pour couvrir l'ensemble des délais de prescription applicables. Les données doivent être facilement accessibles en cas de contrôle.
Les sanctions varient selon la gravité : défaut de téléchargement = amende de 1 500 € à 15 000 €, manipulation ou falsification du tachygraphe = délit pénal pouvant entraîner des poursuites judiciaires, infraction grave ou très grave = suspension ou retrait du certificat de transport.
Le tachygraphe analogique (disques papier) est obsolète depuis 2006. Le tachygraphe numérique (génération 1 & 2) enregistre les données sur une carte à puce et une mémoire interne. Le Smart Tachograph (Gen 1 depuis 2019, Gen 2 depuis 2023) ajoute la localisation GNSS et la communication à distance, permettant les contrôles routiers sans interception physique.
Le Smart Tachograph Gen 2 est obligatoire pour tous les véhicules immatriculés après le 21 août 2023 effectuant des transports internationaux. Les véhicules équipés d'un tachygraphe de première génération doivent être rétrofités avant le 31 décembre 2024 (transports internationaux) ou 2025 (nationaux).
L'ERRU (European Register of Road transport Undertakings) est le registre européen des entreprises de transport. Chaque infraction grave est enregistrée et contribue au score de risque de l'entreprise. Un score trop élevé peut entraîner la perte de l'honorabilité professionnelle et l'interdiction d'exercer dans toute l'Union européenne.
Le règlement CE 561/2006 fixe : temps de conduite journalier maximum = 9h (extensible à 10h deux fois par semaine), temps de conduite hebdomadaire maximum = 56h, temps de conduite bihebdomadaire maximum = 90h, pause obligatoire après 4h30 de conduite = 45 minutes (ou 15 min + 30 min), repos journalier minimum = 11h (ou repos fractionné de 3h + 9h).

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